Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

PLFSS 2016 : publication de la loi après validation par le Conseil constitutionnel

Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 après validation par le Conseil constitutionnel. Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2015-1702 du 21 décembre (...)

Prime d'activité : règles d'éligibilité, de calcul et de service

Deux décrets relatifs aux règles d'éligibilité, de calcul et de service de la prime d'activité ont été publiés au Journal officiel. Lors du Conseil des ministres du 20 novembre 2014, le Premier ministre (...)

CJUE : pas de discrimination fondée sur le sexe pour les prestations chômage espagnoles

En matière de prestations chômage, la législation espagnole appliquant une différence de traitement entre travailleurs à temps complet et travailleurs à temps partiel (majoritairement des femmes) ne saurait être (...)

CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 : extension de l'avenant A 283

Un arrêté du 8 décembre 2015 portant extension et élargissement de l'avenant A 283 à la convention collective du 14 mars 1947 signé le 9 juin 2015 a été publiée au Journal officiel du 17 décembre (...)

Mayotte : tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles

Publication au JORF d'un décret rendant applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2020 la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue par le code de la sécurité sociale. (...)

Adaptation de la société au vieillissement : adoption au Sénat après passage en CMP

Le Sénat a adopté le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement le 14 décembre 2015 après passage en CMP. A l'occasion d'un déplacement, le Premier ministre avait dévoilé, le 12 (...)

QPC : cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles

Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions qui imposent à un pluriactif exerçant une activité de chef d'exploitation agricole, auquel il est interdit de s'affilier à l'assurance-vieillesse des exploitants (...)

Prise de position formelle opposable à l’administration : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du (...)

Harmoniser la législation relative au jour de carence : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à harmoniser la législation relative au jour de carence a été déposée à l’Assemblée nationale. Le 25 novembre 2015, le député Jean-Jacques Candelier a déposé une (...)

Indemnisation du chômage à Mayotte : agrément de l'avenant n° 4 du 18 septembre 2015

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 4 du 18 septembre 2015 à l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à (...)

Réforme du RSI : rejet en 1ère lecture à l'AN

La proposition de loi portant réforme du régime social des indépendants a rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale. Les députés Julien Aubert et Bruno Le Maire ont présenté le 29 septembre (...)

PLFSS 2016 : adoption définitive par l'AN

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a été adopté par l'Assemblée nationale en lecture définitive le 30 novembre 2015. Après avoir été présenté une première (...)

QPC : contribution patronale additionnelle sur les "retraites chapeau"

La contribution patronale additionnelle sur les "retraites chapeau" est contraire à la Constitution. Le 11 septembre 2015, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une (...)

Améliorer l’accès aux droits et lutter contre la fraude sociale : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale. Une proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à (...)

Conséquences de la suppression de la réglementation spécifique "sommes isolées" au 1er janvier 2016

Une circulaire précise la règlementation des sommes isolées à caractère exceptionnel versées aux salariés lors de la rupture de leur contrat de travail ou après. Une circulaire Agirc-Arrco du 22 octobre (...)

Cotisations Agirc-Arrco : versement des cotisations à compter du 1er janvier 2016 et déclaration des rémunérations

Une circulaire Agirc-Arrco précise les nouvelles règles qui s’appliqueront au versement des cotisations à compter du 1er janvier 2016 et à la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative. Le 18 (...)

Projet d’ANI relatif aux retraites complémentaires

Les partenaires sociaux ont formalisé l’accord de principe sur les retraites complémentaires Agirc-Arrco-Agff. Le 30 octobre 2015, les partenaires sociaux ont formalisé l’accord (...)

Simplification des déclarations sociales des employeurs : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs. Un projet de loi ratifiant (...)

Cnav : conditions d’assujettissement et d’exonération applicables aux retraites versées en 2016

Une circulaire Cnav du 6 octobre 2015 précise les conditions d’assujettissement et d’exonération applicables aux retraites versées à compter du 1er janvier 2016. Le 6 octobre 2015, la caisse nationale (...)

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