La proposition de loi portant réforme du régime social des indépendants a rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale.

Les députés Julien Aubert et Bruno Le Maire ont présenté le 29 septembre 2015, à l’Assemblée nationale, une proposition de loi comprenant 12 articles afin de répondre aux difficultés actuelles rencontrées par les affiliés du régime social des indépendants (RSI). L’article 1 prévoit tout d’abord que le RSI ne pourra désormais faire appel aux services d’huissiers de justice pour le recouvrement des cotisations que suite à une décision prononcée par le tribunal des affaires sociales donnant tort au cotisant. L’article 2 instaure quant à lui une procédure de conciliation préalable à tout envoi de mise en demeure par le RSI à un cotisant ou de procédure (...)