En matière de prestations chômage, la législation espagnole appliquant une différence de traitement entre travailleurs à temps complet et travailleurs à temps partiel (majoritairement des femmes) ne saurait être considérée comme une mesure indirectement discriminatoire.

Le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco (Cour supérieure de justice de la Communauté autonome du Pays basque, Espagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant une requérante au (...)