Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale.

Une proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale a été déposée à l'Assemblée nationale le 3 novembre 2015. L'article 1 vise à ouvrir le revenu de solidarité active (RSA) à compter de la date à laquelle la demande est complète pour éviter toute sorte d'abus, ou le remboursement d'indus particulièrement difficiles à récupérer.L'article 2 prévoit que la sanction contre la fraude sociale s'applique dès la survenance du non-respect des obligations et des devoirs, en conservant une présentation du dossier en équipe pluridisciplinaire a posteriori.Les articles 3, 4 et 5 prévoient des dispositions particulières lorsque (...)