La loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité a été publiée au Journal officiel du 8 décembre 2010.
La loi NOME (Nouvelle organisation du marché de l'électricité) a été présenté (...)
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Dans une réponse ministérielle du 4 novembre 2010, le ministère de l'Economie rappelle les dispositifs existants en matière de lutte contre la corruption et de renforcement de la transparence des sociétés et des (...)
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Dans une délibération du 21 octobre 2010, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2010, la Commission national pour l'informatique et les libertés, afin de résoudre les problèmes actuels rendant (...)
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Lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d'une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement (...)
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Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui se détermine par un motif impropre à établir la connaissance par la banque d'informations sur les capacités de remboursement des emprunteurs ou sur (...)
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Les dispositions de l'article L. 823-4 du code de commerce ne s'appliquent pas, dès lors que la désignation d'un co-commissaire aux comptes, au choix d'un actionnaire, en exécution d'une stipulation d'un pacte (...)
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À quelques mois de la transposition de la directive “vie privée et communications électroniques”, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) fait un état des lieux des règles (...)
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