Condamnation de l'Institut Pasteur pour avoir concédé une licence d'exploitation exclusive d'un brevet sans l'accord de son copropriétaire et sans autorisation de justice.

M. X. est copropriétaire, par moitié, avec l'Institut Pasteur, d'un brevet européen déposé. Ce brevet mentionne M. X. et M. Y. comme co-inventeurs. La société B. constituée par M. Y. a conclu avec l'Institut une convention de licence exclusive du brevet. Cette société a consenti une sous-licence du même brevet à la société C. L'Institut a accordé à la société C. une licence exclusive du brevet.Faisant valoir que cette licence exclusive avait été accordée sans son accord, M. X. a assigné l'Institut devant le tribunal de grande instance.Dans un arrêt du 9 septembre 2009, la cour d'appel de Paris a dit que la société C. avait (...)