Appréciation de l'intérêt à agir du demandeur en référé contre un site provisoirement désactivé et actes diffamatoires commis sur ce site.
Madame M. a créé un site Internet exploité à l’adresse (...)
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L'AMF publie une instruction relative à la déclaration des positions courtes nettes.
L’Autorité des marchés financiers a modifié son règlement général pour introduire un régime complet de transparence (...)
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L'administrateur provisoire qui laisse commettre des détournements en devient le complice.
Désigné par le tribunal de commerce comme administrateur provisoire d'une SA, avec la mission de se substituer au (...)
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L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès.
Dans un arrêt du 1er (...)
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La cour d'appel de Paris précise les conditions et les effets de l'indépendance des conventions de garantie et d'earn-out.
A l'occasion d'un cession d'actions entre deux sociétés, les cédants ont souscrit (...)
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