Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le IV de l'article 47 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dite "loi Dutreil", qui exclut l'application (...)
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L’AMF considère que les résultats sont encourageants et formule des recommandations.
Le 7 décembre 2010, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié son rapport sur le gouvernement d’entreprise, la (...)
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L'Autorité de la Concurrence a rendu, le 7 décembre 2010, deux avis sur le secteur de la grande distribution.
Dans deux avis du 7 décembre 2010, l'Autorité de la concurrence dénonce les mauvaises pratiques (...)
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Statuant sur une demande de référé de la société OVH, les tribunaux de Lille et Paris ont retenu la nécessité d'un débat contradictoire
A la suite de divulgations de documents appartenant au (...)
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L'avocat général près la CJUE invite la Cour à préciser l'interprétation de la notion de "difficultés sérieuses" devant conduire à l'ouverture de la procédure formelle d'examen contre les aides d'Etat.
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Le secret bancaire fait obstacle à la demande du juge américain en communication de documents concernant des crédits consentis à la société R. et garantis par la société A.
Plusieurs actionnaires de la (...)
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Le 6 décembre 2010, l’Autorité des marchés financiers a publié une recommandation relative aux engagements hors bilan, qui annule et remplace l’interprétation n° 1 sur les engagements hors bilan (...)
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