La Commission européenne a rendu juridiquement contraignants les engagements offerts par Visa Europe visant à réduire substantiellement ses commissions multilatérales d'interchange (CMI) pour les paiements (...)
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Un décret relatif aux modalités d'application du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés a (...)
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A été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2010, une ordonnance portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés (...)
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Dans un jugement du 24 novembre 2010, le tribunal de grande instance de Paris a condamné un internaute pour avoir créé un faux profil Facebook au nom d'un artiste comique.
Un internaute a utilisé (...)
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Les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'une police d'assurance de groupe ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de celle-ci.
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La Commission fait des propositions pour alléger les lourdeurs administratives, simplifier la vie des entreprises, en particulier des PME, et renforcer la compétitivité européenne. Un groupe d'experts (...)
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Le 7 décembre 2010, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un document présentant les principes retenus pour l’organisation et la publication de sa doctrine, dont les points-clés sont la (...)
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