Le gouvernement prépare un label "confidentiel entreprise" pour garantir la protection des données confidentielles des entreprises françaises.
Un amendement au projet de loi d’orientation et de programmation (...)
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Un dirigeant, frappé d’une interdiction de gérer, a été autorisé à devenir auto-entrepreneur pendant cette interdiction.
Dans un arrêt du 7 septembre 2010, la cour d'appel de Paris a condamné le (...)
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Le secrétaire d'État chargé des PME souhaite que 1.000 PME et 1.000 ETI à potentiel de croissance aient leur propre référent au sein de l'administration.
Outre la création en janvier 2011 de correspondants (...)
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Le 20 décembre 2010, l'Autorité des marchés financiers a mis en ligne un guide d'élaboration des documents de référence par les sociétés cotées, rappelant la réglementation en vigueur, les (...)
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Dans un communiqué de presse du 20 décembre 2010, l'Autorité des marchés financiers a annoncé l'actualisation de la charte de la médiation, encadrant l’instruction des demandes de résolution amiable des (...)
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Le Conseil d'Etat rappelle l'objectif de la taxe pour copie privée imposée sur les supports d'enregistrement numériques.
Le Conseil d'Etat a annulé des taxes adoptées par la Commission copie privée en (...)
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