Le choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire appartient à l'acheteur et non au juge.
M. X. a fait l'acquisition d'un ancien atelier d'architecture, afin de le transformer en plusieurs logements (...)
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Le prêt consenti par un professionnel du crédit n'étant pas un contrat réel, c'est dans l'obligation souscrite par le prêteur que l'obligation de l'emprunteur trouve sa cause, dont l'existence, comme (...)
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Un règlement communautaire du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires a été publié au Journal officiel de (...)
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Un décret du 13 janvier 2011 dispense de l'obligation d'établir un rapport de gestion les SARL et les SAS dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence.
Le (...)
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Dans le cadre d'une procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque, aucun relevé de déchéance, faute de respect d'un délai par l'opposant, n'est recevable.
La société N., titulaire de la marque (...)
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La fausse déclaration de l'adhérent sur le questionnaire de santé a diminué l'opinion du risque pour l'assureur.
Une société à souscrit pour ses salariés auprès d'une société d'assurances un contrat (...)
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