Selon l'avocat général, du miel contenant des traces d'OGM, inclues de manière intentionnelle ou non, doit être qualifiée de denrée alimentaire produite à partir d'OGM et doit donc faire l'objet d'une (...)
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Israël a adhéré au Protocole de Madrid relatif l'enregistrement international des marques.
Le 1er septembre 2010, Israël a rejoint le système de Madrid relatif à l'enregistrement international des marques. (...)
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Pour établir un manquement d'initié, à défaut de preuve matérielle tangible, la commission des sanctions de l'AMF doit démontrer la transmission de cette information privilégiée par des indices précis et (...)
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Précisions de la Cour de cassation sur les sanctions fiscales de la revendication abusive d'appellations d'origine contrôlées.
Un viticulteur était poursuivi du chef d'infractions à la réglementation sur (...)
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La FBF commente le rapport Lepetit-Dissaux sur la prévention, le traitement et la résolution des crises bancaires.
Le 10 février 2011, la Fédération bancaire française (FBF) a annoncé qu'elle partageait (...)
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Dans deux décisions du 1er février 2011, la Cour de cassation reconnait la qualité de salarié à des gérants d’espaces SFR ayant conclu un "contrat partenaire".
Dans la première espèce, M. X, gérant (...)
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La seule inclusion d'éléments techniques tels que des marqueurs génétiques pour permettre ou améliorer un processus de sélection n'empêche pas l'exclusion de la brevetabilité.
La Grande Chambre de recours (...)
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