Le sénateur de l'Oise Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, a présenté le 29 juin 2011 une proposition de loi visant à empêcher les prises de contrôle "rampantes", c'est-à-dire le fait pour un actionnaire de s'emparer du capital d'une société en avançant masqué aux yeux des autres actionnaires.

Le texte préconise l’assimilation de tous les contrats et instruments financiers à dénouement en numéraire à la possession d’actions et droits de vote. Il préconise l'instauration d'un régime d’assimilation plus large, avec la mise en place d’un dispositif de déclaration par assimilation de tous les instruments financiers susceptibles d’exercer un effet économique similaire à la détention d’actions. La proposition de loi prévoit par ailleurs l’abaissement (...)