L'associé majoritaire qui décide de dissoudre une société dans l'unique but de se soustraire à ses engagements envers l'associé minoritaire doit verser des dommages-intérêts à celui-ci.
Dans un arrêt du (...)
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Publié en exclusivité par le quotidien "Les Echos", le palmarès 2010 de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui comptabilise les brevets déposés entre le 1er juillet 2008 et le 30 (...)
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Pays-Bas : l'accès illicite à un routeur afin de se brancher au réseau WiFi n'est pas une infraction pénale.
Un étudiant qui a menacé d'abattre tout le monde au Collège Maerlant à La Haye, en affichant (...)
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La cour d'appel doit s'expliquer, comme elle y est invitée, sur les motifs qui la conduisent à retenir qu'un contrat est inapplicable, alors qu'elle constate que l'accident de travail est antérieur à la date de la (...)
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La CNIL a condamné Google à payer une amende de 100.000 euros pour avoir collecté des données personnelles sur les réseaux Wi-Fi lors de la mise en place de Google Street View.
Google procède depuis (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 20 mars 2011 vient préciser la procédure d'autorisation par l'autorité administrative d'une nouvelle installation offrant à la vente en gros des produits (...)
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