Condamnation à une interdiction de gérer du dirigeant qui ne tient pas de comptabilité légale, ne collabore pas avec les organes de procédure collective, ne déclare pas la cessation des paiements et fuit ses responsabilités.

Dans un arrêt du 6 janvier 2011, la cour d'appel de Grenoble confirme le jugement prononcé contre M. T. lui interdisant de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, ou toute personne morale ayant une activité économique, et fixe la durée de cette interdiction à 10 ans.M. T. avait poursuivi une exploitation déficitaire, n'avait pas tenu de comptabilité légale et n'avait pas collaboré avec les organes de procédure collective.Les explications fournies par M. T. se sont avérées insuffisantes alors que la procédure (...)