Dans un communiqué du 16 mai 2011, la Commission européenne lance une consultation publique en ligne jusqu'au 31 août 2011, afin de recueillir l'avis des parties intéressées sur la meilleure manière de (...)
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L’AMF a publié la synthèse de la consultation sur le rapport du groupe de travail sur l’indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs.
Dans un communiqué du 16 mai 2011, (...)
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Une action de concert au conseil d'administration est possible sans qu'il y ait de contrôle conjoint de la société.
Dans un arrêt du 15 mars 2011, la Cour de cassation rappelle qu'un accord pour mettre en (...)
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Selon le TUE, l'impression globale produite par les modèles en cause résulte essentiellement de la différence dans l'expression du visage des deux silhouettes qui constituent ces modèles, dans la mesure où il (...)
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Est négligeant le client qui ne consulte pas ses relevés bancaires régulièrement.
M. X. a été déclaré coupable d'avoir falsifié ou contrefait 236 chèques appartenant à son épouse Mme Y. Mme Y. a (...)
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Les juges ne peuvent dire que les cessions de créances consenties par la société qui sous-traite sont inopposables au sous-traitant étranger, sans caractériser l'existence d'un lien de rattachement de l'opération (...)
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