Le 29 avril 2011, la Commission européenne a ouvert deux procédures antitrust relatives au marché des contrats d'échange sur risque de crédit (communément appelés "CDS").
Dans le cadre de la première (...)
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Le courrier électronique envoyé par la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) n'est qu'une recommandation qui ne peut être contestée devant un tribunal (...)
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Un décret du 29 avril 2011 portant création du Conseil national du numérique a été publié au Journal officiel du 30 avril 2011.
Le Conseil national du numérique aura pour mission d’éclairer le (...)
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La période de transition de sept ans fixée dans la directive 2004/24/CE relative aux médicaments traditionnels à base de plantes arrivant à son terme, seuls les médicaments enregistrés ou autorisés (...)
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Un décret relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de prêts sur gage corporel octroyés par les caisses de crédit municipal a été publié au Journal officiel du 30 (...)
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Depuis le 19 avril 2011, les bureaux d’enregistrement peuvent demander à l’AFNIC à ce que les noms de domaine soient sécurisés avec Domain Name System Security Extensions (DNSSEC), étape cruciale, (...)
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Les mêmes finalités et une cinématique fonctionnelle similaire, ne suffisent pas à démontrer la contrefaçon de logiciel si le code source et l’interface utilisateur sont différents.
La société M. a (...)
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