Les articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier relatifs aux opérations sur instruments financiers et qui posent le principe de la liberté contractuelle des modalités de résiliation, y compris en cas d'ouverture d'une procédure collective, font obstacle à l'application de l'article L. 622-13 du code de commerce.

Une société a conclu avec une banque un contrat-cadre relatif aux opérations sur instruments financiers à terme et lui a donné des ordres d'achat à terme. Une procédure de sauvegarde ayant été ouverte à l'encontre de la société, la banque a résilié une transaction en cours au jour de l'ouverture de la procédure. Elle s'est fondée pour ce faire sur les stipulations du contrat-cadre autorisant la résiliation en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation (...)