Sont parues au Journal officiel de l'Union européenne du 16 juin 2011 deux décisions, l'une relative à l’accès du public aux documents du Comité européen du risque systémique (CERS), l'autre modifiant (...)
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Précisions de la Cour de cassation sur la clause de non-concurrence qui fait interdiction aux agents généraux d’assurances personnes physiques de se rétablir dans un espace et un temps limités, directement ou (...)
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Poursuivi pour avoir mis à disposition sur Internet le logiciel Freezer et pour avoir imité la marque Deezer, un étudiant a été condamné le 9 juin 2011 par le TGI de Metz à six mois de prison avec sursis ainsi (...)
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Les réductions des charges sociales accordées aux entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia constituent des aides d'Etat.
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes (...)
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Le Comité national SEPA s'est réuni le 10 juin 2011 en vue d'examiner l'état d'avancement de la migration à SEPA en France au regard des dates-butoirs européennes de fin de migration actuellement en cours (...)
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Le 8 juin 2011, l'Autorité de la Concurrence a rejeté la saisine du Syndicat National des Producteurs Indépendants d'Electricité Thermique (SNPIET) relative à des pratiques mises en oeuvre par EDF et RTE (...)
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Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel.
Dans (...)
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