Les fonctions du président du conseil d'administration prennent fin si celui-ci perd sa qualité d'administrateur.
Une ordonnance du tribunal de commerce de Paris a jugé que Monsieur X., président des conseils (...)
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La société avait, au moment où elle souscrivait la police d'assurance, la volonté et la conscience de mettre à la charge de son propre assureur les conséquences du dommage qui résulterait de sa fausse (...)
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Selon le quotidien "La Tribune" du 7 septembre 2011, le ministère de l'Economie utilisera la procédure d’urgence pour introduire en droit français les nouvelles règles prudentielles Solvabilité II, qui (...)
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Selon le quotidien "Les Echos" du 7 septembre 2011, la Commission européenne souhaiterait freiner l'essor du négoce de titres à haute vitesse, pratique soupçonnée d'accroître l'instabilité des marchés (...)
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L'appropriation indue par la banque du solde créditeur d'un compte clôturé caractérise le délit d'abus de confiance, peu important que durant le fonctionnement du compte, l'établissement ait eu la libre (...)
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"Un nom pour un oui" contrefait "Un joli nom pour un grand oui".
La société C. exploite un slogan publicitaire "Un nom pour un oui" qu'elle a déposé à titre de marque à l'Institut national de la proprité (...)
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Lorsqu'un compte, qui fonctionne d'une façon permanente entre deux sociétés, prévoit la possibilité de remises réciproques, les éléments spécifiques du compte courant étant réunis, un tel contrat ne peut (...)
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