Une clause du contrat d'assurance-vie ne permet pas à elle seule de faire la preuve d'une renonciation expresse du souscripteur à son droit unilatéral de rachat.

Le 12 avril 2005, Mme X. a souscrit auprès d'une mutuelle un contrat d'assurance sur la vie mixte, désignant comme bénéficiaires en cas de décès ses six enfants, ce qu'ils ont accepté par courriers en octobre 2005. L'assureur ayant refusé ses demandes de rachat anticipé, faute d'accord des bénéficiaires, elle l'a assigné, ainsi que ses enfants, aux fins notamment de "rachat de sa part dans les fonds placés". La cour d'appel de Rouen, dans un arrêt du 7 mai 2009 a rejeté les demandes de Mme X., au motif que selon la convention de quasi-usufruit conclue à la suite du décès de son époux, les enfants, désignés bénéficiaires et titulaires (...)