Les assureurs peuvent désormais proposer des contrats d’assurance-vie "capital-investissement", c'est-à-dire des unités de compte correspondant à des parts de fonds de capital-investissement.
Le 5 juillet (...)
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La réglementation linguistique d'un pays imposant l'établissement de factures transfrontalières dans sa propre langue exclusivement constitue une restriction à la libre circulation des marchandises au sein de (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative au référencement des productions des agences de presse et tendant à créer un droit voisin à leur profit.
Une proposition de loi relative au référencement (...)
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Un dirigeant peut être condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la société si la rémunération qu'il s'est octroyée est manifestement excessive au regard de la situation financière de la société.
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La banque qui n'avertit pas le titulaire d'un compte dont le chèque est rejeté pour défaut de provision suffisante lui fait perdre une chance d'approvisionner celui-ci pour couvrir les chèques émis mais cela ne se (...)
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Publication d'un nouveau Focus Associathèque sur les obligations comptables et financières dans le cadre d'une subvention.
Dans un Focus daté du mois de juin 2016, Associathèque rappelle les obligations (...)
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Une consultation publique est lancée du 23 juin au 25 juillet 2016, par la Direction générale du trésor, sur la transposition de la directive 2014/95/UE relative à la publication d’informations extra-financières (...)
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