Publié au Journal officiel du 9 août 2016, un arrêté du 27 juillet 2016 fixe la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit (...)
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La Commission européenne a publié une communication dans laquelle elle revient sur les principaux concepts liés à la notion d’aide d’Etat.
Dans sa communication n° 2016/C262/01 publiée au Journal (...)
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Une enquête de la DGGCRF relève qu'une meilleure information des consommateurs dans le domaine de l'économie collaborative s’avère nécessaire.
Le 3 août 2016, la Direction générale de la concurrence, de (...)
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Le comité d'entreprise, agissant en tant que non professionnel, bénéficie des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation.
En 2011, le comité d'entreprise de la société A. a conclu avec la (...)
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Il appartient à l'appelant de signifier ses conclusions à l'intimé, peu important que l'adresse figurant dans le jugement soit une adresse de complaisance ou que l'intimé en ait changé entre temps.
Le 2 (...)
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Le Conseil d’Etat rejette la requête contre l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif à l'information et aux avertissements destinés aux utilisateurs d’appareils de bronzage, mais annule cependant l’une des (...)
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Le TUE estime que le consommateur pertinent pour apprécier le risque de confusion entre deux marques de boissons alcooliques est censé être normalement informé, raisonnablement attentif et avisé, et fera (...)
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