Une enquête de la DGCCRF conclut à l’inexistence de pratiques abusives dans la filière du sucre.
Une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (...)
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L'enregistrement d'une marque est refusée lorsque celle-ci ne constitue qu’une "variante" de l’une des formes habituelles sous lesquelles se présente une brosse à dents.
En novembre 2013, une société a (...)
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Le moyen tiré du défaut de mise en œuvre d'une clause litigieuse, qui instituait une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, constitue une fin de non-recevoir.
Une société (...)
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Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur le respect par les professionnels de leur obligation de proposer à leurs clients un numéro classique non surtaxé pour les appels destinés à obtenir la bonne (...)
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La responsabilité d'un créancier à raison des concours qu'il a consentis à un débiteur peut être engagée en dehors d'une procédure collective de ce dernier.
Après la mise en redressement puis liquidation (...)
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Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur les pratiques de modulation des prix de vente des sites de e-commerce.
Le 30 juillet 2015, le sénateur Bruno Retailleau a demandé au ministère de (...)
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Lorsqu'un assureur verse la photocopie des conditions particulières d'une assurance protection professionnelle des artisans du bâtiment concernant une société, celui-ci est fondé à opposer une non-garantie lorsque (...)
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