La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a été publiée au Journal officiel du 8 octobre 2016. Elle est accompagnée de l'avis de l'Autorité de régulation des (...)
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Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage, même si la déclaration de sinistre a été (...)
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Le président d'une société commet une faute de gestion lorsqu'il a connaissance de la conclusion d’un contrat de travail comportant une indemnité conventionnelle de licenciement disproportionnée, peu important (...)
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L'Autorité de la concurrence sanctionne pour entente le principal syndicat professionnel du secteur du mannequinat et 37 agences de mannequins.
Le 29 septembre 2016, l'Autorité de la concurrence a sanctionné (...)
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Un prêt de nature spéculative, n'étant pas souscrit dans le cadre d'une activité professionnelle, n'est pas soumis à la prescription biennale
Suivant offre préalable acceptée le 13 décembre 2006, une (...)
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Criteo publie un rapport d'activité sur la situation du commerce mobile au 1er semestre 2016.
Criteo publie son rapport d’activité sur le commerce mobile au 1er semestre 2016. Cette série d’études analyse (...)
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Depuis le 1er octobre 2016, l'Icann est officiellement indépendante de la tutelle américaine.
Depuis le 1er octobre, l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (Icann), instance d’assignation des (...)
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