La Cour de cassation a annulé un arrêt de la cour d’appel de Paris qui déboutait la commune de Laguiole face au dépositaire d’une marque de couteau portant le même nom.
M. X. est un particulier ayant (...)
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Une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques a été déposée au Sénat.
Le 18 octobre 2016, le sénateur Roland Courteau a déposé une proposition de loi visant à (...)
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L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle vient de lancer un programme unique dans le cadre duquel des conseils en brevets apportent une aide bénévole à des inventeurs de pays en développement. (...)
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Publication au JO d'une décision de l'ACPR arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts à compter de 2016.
La décision n° 2016-C-51 l'Autorité de contrôle (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et de procédures des sociétés coopératives agricoles et leurs unions.
Publié au Journal officiel du 20 octobre (...)
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Adoption d’une mise en demeure par la présidente de la Cnil à l’encontre de la société W.M.G qui met en œuvre l’application "Gossip, les potins anonymes", pour atteinte grave à la vie privée.
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Le contexte de surenchère n’exclut pas la caractérisation d’une information privilégiée dès lors qu'elle est suffisamment précise.
La société X. a entamé des pourparlers en vue d'une offre publique (...)
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