A compter du 1er décembre 2017, les brevets européens seront considérés comme des brevets nationaux tunisiens.
En vertu d'un accord de validation entre l’Office européen des brevets (OEB) et la (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes (...)
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Est contraire au droit de l'Union la réglementation nationale qui exclut de la couverture et de l’indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en cas d'accident de la circulation les (...)
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Une consultation publique portant sur la confiance numérique à l’ère des plateformes est lancée jusqu'au 17 novembre 2017.
Le 2 octobre 2017, le Conseil national du numérique (CNNum) a ouvert une (...)
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Un examen accéléré des brevets auprès de l'OEB et de l'Office eurasien des brevets (OEAB) est désormais possible suite à l’entrée en vigueur du programme pilote commun “Patent Prosecution Highway” (PPH). (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à étendre aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway le bénéfice des dispositifs d’indemnisation prévus (...)
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Présentation du rapport annuel du Haut comité de gouvernement d’entreprise.
Le 12 octobre 2017, le Haut comité de gouvernement d’entreprise a publié son 4ème rapport pour la période septembre 2016 / (...)
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