Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative aux sociétés agroalimentaires qui ne communiquent pas de manière récurrente leurs comptes annuels. 

Le 21 mars 2018, le député Richard Ramos et plusieurs de ses collègues ont déposé, à l’Assemblée nationale, une proposition de loi relative aux sociétés agroalimentaires.  Ils constatent que le dispositif de sanction aggravée, inséré à l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa version issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, indiquant que, lorsque les entreprises du secteur agroalimentaire n’ont pas procédé au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus dans le code de commerce, le président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits (...)