Le manquement à l'obligation de loyauté, commis antérieurement à la rupture du contrat, est susceptible de constituer une faute grave privative d'indemnités malgré qu’il ai été découvert postérieurement et non mentionné dans la lettre de résiliation de contrat.

Un confiseur et sa filiale ont résilié le contrat d'agence commerciale qui les liait à une société commerciale pour faute grave. Celle-ci, contestant l'existence d'une telle faute, les a assignées en paiement d'indemnités de préavis et de cessation de contrat. La cour d’appel de Paris a fait droit aux demandes de la société au motif que la commercialisation par cette dernière de produits concurrents ne peut constituer une faute grave dès lors qu'elle a été découverte par le confiseur et sa filiale postérieurement à l'envoi de leur (...)