La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a annoncé qu'elle avait mis en demeure la société Direct Energie pour une absence de consentement concernant les données issues du (...)
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Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l’année 2017 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants (...)
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Cassation de l’arrêt d’appel qui rejette la demande indemnitaire d’un investisseur pour manquement du conseiller en investissement à son obligation d’information en raison de sa qualité d’investisseur (...)
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Il incombe au vendeur professionnel de démontrer qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation (...)
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La Convention de Berne, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, entrera en vigueur, à l’égard de la République islamique d’Afghanistan, le 2 juin 2018.
Le 2 mars 2018, le (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au (...)
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L'Italie obtient du tribunal de l'Union européenne la nullité de l'enregistrement de la marque "La Mafia se sienta a la mesa" au motif qu'elle renvoie à une organisation criminelle, donne une image (...)
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