La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) revient sur les règles applicables concernant les modalités de calcul de l’assiette des ventes faisant l’objet de remises de fin d’année.

Un professionnel a interrogé la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) sur les modalités de calcul de l’assiette des ventes faisant l’objet de remises de fin d’année. Dans son avis n° 18-2 du 12 avril 2018, publié le 23 avril 2018, la CEPC rappelle que les ristournes de fin d’année sont des réductions de prix généralement assises sur des objectifs d’atteinte de volume d’affaires. Elles ne doivent pas être imposées sans négociation et disproportionnées dans leur montant, sauf à créer, au regard de l’analyse de l’économie globale du contrat, un déséquilibre significatif (...)