Les demandes d’indemnités adressées au FGAO par une victime ou ses ayants droit ne peuvent faire obstacle à sa subrogation dans les droits du créancier de l’indemnité contre l’auteur de l’accident lorsqu’il a remboursé l’assureur des sommes qu’il avait versées, pour le compte de qui il appartiendra, à une victime ou à ses ayants droit.

Un assuré, ayant causé un accident de voiture à deux autres personnes, a invoqué une exception de garantie et a versé, pour le compte de qui il appartiendra, diverses sommes aux ayants droit des victimes. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), qui a remboursé ces sommes à l'assureur, a demandé au responsable de l’accident leur paiement. Celui-ci a alors assigné l'assureur et le Fonds afin de faire constater, sur le fondement des (...)