Les infractions pénales qui ne sont pas d’une particulière gravité peuvent justifier un accès aux données à caractère personnel conservées par des opérateurs de communications électroniques dès lors que cet (...)
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La seule circonstance que le patrimoine affecté de l'EIRL relève de la procédure relative au traitement des difficultés des entreprises n’est pas de nature à exclure le patrimoine non affecté du débiteur de la (...)
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L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le (...)
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Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a été adopté en lecture définitive par les députés.
Un projet (...)
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Les accidents causés par les accessoires ou la chute d'objets sont garantis même si le véhicule ne circule pas et si l'accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet (...)
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Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation (...)
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La période d’engagement de location d’un investissement locatif doit être respectée jusqu’à son terme.
M. C. a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le fondement des dispositions de l'article 199 (...)
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