Publication au JORF d'un décret déterminant les garanties obligatoires d'assurance complémentaire collective en santé des salariés à compter du 1er janvier 2020.

Publié au Journal officiel du 2 février, le décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019 adapte au nouveau cahier des charges des contrats dits "responsables et solidaires", prévu par l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019, le niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés, adaptation qui doit être mise en œuvre à partir du 1er janvier 2020. Ces garanties couvrent intégralement le panier minimum des contrats dits "responsables et solidaires", et notamment les (...)