Dans le cadre d'un contrat de fourniture de services de transmission et de réseaux de télécommunication qui la liait à la société A., la société T. a sous-traité à la société L. des travaux de (...)
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En 2007, un couple acquiert un appartement sur plan qui ne leur est livré qu'en 2009. Face à ces retards, l'épouse crée un site Internet appelant au boycott d'un nouveau programme immobilier du constructeur. (...)
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Le 22 mars 2010, la Commission européenne a adopté une recommandation sur le cours légal des billets de banque et pièces en euros. Cette recommandation clarifie les questions relatives à l'étendue et aux (...)
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M. X. a réalisé un dessin qui a été utilisé pour décorer les étuis d'un parfum connu et a cédé certains droits afférents à ces créations à la société exploitante du parfum. Un arrêt a décidé (...)
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M. et Mme Z. ont vendu à la société A. un fonds de commerce le même jour l'immeuble dans lequel était exploité ce fonds a été vendu à une SCI. Ces acquisitions ont été financées notamment par des (...)
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Après les vérifications effectuées par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, M. X. était poursuivi pour avoir, entre les 7 mai 2005 et 12 mai 2006, géré et (...)
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Dans le cadre d’une enquête relative à d’éventuels abus de position dominante, l’Autorité de la concurrence a saisi tous les messages existants, y compris les courriels personnels de certains salariés (...)
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