Le Conseil des Prud’hommes est compétent pour connaître d’un litige relatif à un droit d’auteur né à l’occasion du contrat de travail.

Une artiste guitariste et assistante d'enseignement artistique a été engagée courant 2005 par l'Union nationale des jeunesses musicales de France (UNJMF) en vue de donner en tournée un spectacle où l'artiste reprenait les musiques interprétées et enregistrées sur son dernier disque. Un différend étant né tant sur les conditions de l'engagement de Mme X. par l'UNJMF que sur les conditions dans lesquelles l'employeur avait rempli ses obligations, pendant l'exécution de la prestation de travail aussi bien que postérieurement à l'accident de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 (...)