Dans un avis du 14 juin 2010, l’Autorité de la concurrence a déclaré qu’en matière de convergence entre les télécoms fixes et mobiles, l'utilisation croisée de bases de clientèle était possible.
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Le refus d'accueillir une demande de retrait d’un GFA sur le fondement de l'article 1869 du code civil ne prive pas le demandeur de son droit fondamental d'agir en justice.
Dans un arrêt du 27 janvier 2009, la (...)
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Conclusions de l’examen des performances des petites et moyennes entreprises de l’UE et de dix pays tiers.
Le 11 juin 2010, la Commission européenne a publié les conclusions de l’examen des performances (...)
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L'intermédiaire d'assurance est tenu de vérifier l'adéquation du contrat avec la situation de ses clients.
M. et Mme X. ont souscrit un contrat d'assurance vie auprès de la société C. par l'intermédiaire (...)
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Le 15 juin 2010, la Commission européenne est favorable à l'adoption d'une approche européenne pour l'utilisation des scanners de sûreté dans les aéroports de l'UE, estimant que cette méthode de filtrage offre (...)
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La construction de bâtiments provisoires ne peut être assimilée à des travaux de réfection réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres.
Après expertise ordonnée suite à l’apparition de désordres, (...)
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