Un dirigeant, frappé d’une interdiction de gérer, a été autorisé à devenir auto-entrepreneur pendant cette interdiction.

Dans un arrêt du 7 septembre 2010, la cour d'appel de Paris a condamné le dirigeant d'une société mise en liquidation judiciaire, qui n’avait pas déclaré la cessation des paiements de la société dans le délai légal, à une interdiction de gérer de 6 ans, tout en lui permettant d’exercer la profession d’auto entrepreneur.Appréciant souverainement la mesure la plus appropriée aux circonstances de fait, les juges du fond ont limité la sanction du dirigeant à une interdiction à la direction, la gestion, l’administration et le contrôle des personnes morales.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous (...)