Lorsque la restitution en nature de droits sociaux n'est plus possible après annulation de leur cession, le cédant peut demander leur restitution en valeur s’il établit que les droits en avait une au jour de la (...)
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Un arrêté du 21 mai 2010 paru au Journal officiel du 29 juin 2010 fourni la listes des opérations concernées par la garantie de l'Etat accordée à la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (...)
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Etat des lieux de la jurisprudence en matière de titularité des droits d'auteur.
Dans un article paru dans la Gazette du Palais des 18 et 19 juin 2010, Ingrid Zafrani revient sur la présomption de titularité (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à la création d'une action de groupe.
Une proposition de loi tendant à la création d'une action de groupe a été déposée à (...)
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Conditions de la licéité d'une publicité comparative sur les prix.
Une société B. qui avait pour activité la vente de produits de papeterie et fournitures de bureau avait proposé sur son site internet la (...)
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