La présomption de la titularité des droits d'exploitation dont peut se prévaloir la personne qui commercialise sous son nom un objet protégé par le droit d'auteur, suppose que soit rapportée la preuve d’actes d’exploitation.

Revendiquant la titularité des droits d'auteur sur deux modèles de jupes qu'elle commercialise sous son nom, et prétendant que ces modèles avaient été créés par sa styliste, Mme X., et fabriqués, sur les instructions de celle-ci, en Chine, par la société J., la société A. a, assigné la société F., en contrefaçon et en concurrence déloyale, lui reprochant d'avoir mis sur le marché des modèles reproduisant les caractéristiques des siens. La cour d'appel Paris, dans un arrêt du 16 janvier 2009, a déclaré Mme X. et la société A. irrecevables à agir en contrefaçon, au (...)