Le vendeur d'un fonds de commerce, qui s'engage à ne pas s'intéresser en tant qu'associé ou salarié à une activité concurrente du fonds cédé, ne peut pas conserver les parts qu'il détient dans une société concurrente.

Les époux X. ont cédé à la société A. un fonds de commerce. Soutenant qu'elle avait constaté la perte d'un certain nombre de clients mentionnés dans les fichiers comme des clients réguliers, que de plus, en violation de la clause de non concurrence précisée au contrat, Mme X. était associée de la société B. exerçant une activité similaire à la sienne et, enfin, que chacun des époux exerçaient des activités dans cette société B., la société A. les a assignés.Dans un arrêt du 1er octobre 2009, la cour d'appel de Versailles a rejeté la demande tendant à ce qu'il soit (...)