S'il est permis aux parties, lorsque tous les éléments de la situation sont localisés, au moment du choix de loi, dans un même pays, de choisir la loi d'un autre pays, pour autant que ce choix ne porte pas atteinte (...)
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La cession d'un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas, sauf stipulation contraire de l'acte de cession, cession du contrat de distribution sélective des (...)
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Publié au Journal officiel du 20 février 2026, le décret n° 2026-105 du 19 février 2026 adopte des dispositions relevant du domaine réglementaire nécessaires à la mise en œuvre des (...)
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Sauf stipulation contraire, le délai de prescription de l'action en paiement fondée sur une garantie à première demande court à compter du jour de l'exigibilité de cette garantie.
Par une convention, une (...)
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Pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges, le bailleur doit les adresser au locataire qui lui en fait la demande sans pouvoir seulement les tenir à sa (...)
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En matière de crédits immobiliers, l’obligation d’information qui incombe à une banque ne lui impose pas de communiquer au consommateur les détails de laméthodologie d’un indice de référence réglementé (...)
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Publication au JOUE d'un règlement délégué apportant de nombreuses précisions en assurance et réassurance.
Le Règlement délégué (UE) 2026/269 du 29 octobre 2025, publié au Journal officiel de l'Union (...)
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