La Cour de cassation apporte des éclaircissements sur la nullité de décisions sociales prises au sein d'une société par actions simplifiée (SAS).

Dans un arrêt du 11 février 2026 (pourvoi n° 24-18.524), la Cour de cassation apporte des précisions concernant la nullité de décisions sociales prises au sein d'une société par actions simplifiée (SAS).Elle fait suite et complète l'arrêt Larzul2 de la Cour de cassation du 15 mars 2023 (pourvoi n° 21-18.324). Tout d'abord, la nullité prévue à l'article L. 227-9, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 du code de commerce, c'est-à-dire concernant les décisions des associés de SAS prises en violation de L. 227-9 ou en violation des statuts, est une nullité (...)