Selon l’avocat général près la CJUE, le placement d’un hyperlien renvoyant vers un site qui a publié des photos sans autorisation ne constitue pas en soi une violation du droit d’auteur.
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La sanction prononcée par l’AMF en raison de la communication d’une information privilégiée dans le cadre de l’OPA de la SNCF sur GEODIS est aggravée par le Conseil d’Etat.
Un directeur de banque (...)
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La Direction générale des entreprises demande leur avis aux professionnels sur le contrat de collaboration libérale.
Le 23 mars 2016, la Direction générale des entreprises (DGE) a mis en ligne un (...)
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Le TGI de Paris condamne Mango pour la commercialisation en magasin et sur son site internet des bottines contrefaisant des chaussures Isabel Marrant.
La créatrice de mode Isabel Marrant a fait assigner la (...)
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Après une année de mise en œuvre des nouvelles modalités facilitant l’exécution des projets d’introduction en bourse (IPO), l’AMF effectue un bilan.
Le 21 janvier 2015, l’Autorité des marchés (...)
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Une société spécialisée dans l'édition de supports juridiques divers ne peut, en tout état de cause, faire un enregistrement avec la seule dénomination "Avocat.net", sans au moins y adjoindre d'autres (...)
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L’AMF publie une étude comparée des codes de gouvernement d’entreprise dans dix pays européens.
Afin d’identifier les meilleures pratiques en Europe, l’Autorité des marchés financiers (...)
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