Selon le rapport Notat-Sénard, les entreprises doivent tenir compte des enjeux sociaux et environnementaux et doivent faire figurer dans leurs statuts une raison d’être au-delà du seul intérêt des (...)
Lire la suite...
Condamnation d’un prestataire qui n’a pas déployé tous les efforts nécessaires au respect de son obligation de moyen en vue du référencement prévu pour le site de son client.
Une société a signé un (...)
Lire la suite...
Une cour d’appel a légalement justifié sa décision en retenant la responsabilité d’un conducteur automobile à hauteur d’un tiers, en raison du fait que ce conducteur avait commis une faute en pénétrant sur (...)
Lire la suite...
La société adidas peut s’opposer à l’enregistrement, comme marque de l’Union, de deux bandes parallèles sur des chaussures. Les marques demandées en l’espèce risquent de tirer indûment profit de la marque (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. (...)
Lire la suite...
Il n’est pas nécessaire de recueillir l’accord de l’architecte ayant conçu une œuvre architecturale, dès lors que les modifications apportées à cette œuvre n'excédent pas ce qui est strictement nécessaire (...)
Lire la suite...
Cassation de l’arrêt d’appel déclarant prescrites des demandes relatives à des enregistrements sur supports physiques sans prise en compte de la date à laquelle le requérant a eu connaissance des faits qu’il (...)
Lire la suite...
