La Cour de cassation estime que le crédit-bailleur, maître de l’ouvrage, tenu de fournir la garantie de paiement de l’article 1799-1 du code civil, n’a pas eu recours à un crédit spécifique pour financer les travaux.

Un entrepreneur a réalisé des travaux pour une société qui avait conclu un contrat de crédit-bail avec des bailleurs. Il a assigné en paiement le crédit-preneur et les crédit-bailleurs. La cour d’appel d’Agen a rejeté la demande de garantie de paiement formée par l’entrepreneur contre les crédit-bailleurs au motif que le concours financier de ces sociétés étant constitutif d’opérations de crédit, la société a eu recours à un crédit spécifique, au sens de l’article 1799-1 du code civil, pour le financement de son projet et que les fonds ont été versés entre ses mains (...)