Refus d’indemnisation d’un acquéreur de parts sociales en présence d’une garantie de passif dont la mise en œuvre est subordonnée à l’existence d’un préjudice au motif que le chiffre d’affaire de la (...)
Lire la suite...
Le prononcé d'une faillite personnelle à l'égard du dirigeant d'une personne morale n’est pas subordonné au déploiement d’une activité effective par cette dernière. Le prononcé d’une interdiction (...)
Lire la suite...
Le site internet qui propose la vente en ligne de billets pour une manifestation sportive commet des actes de contrefaçon lorsqu'il reproduit sur ce site le signe de l'organisateur officiel pour les usages visés dans (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour mai 2018.
Un avis publié au Journal officiel du 16 juin 2018 précise l'indice des prix à la consommation pour mai 2018 (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel valide la quasi-totalité des dispositions de la loi relative à la protection des données personnelles modifiant la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, mettant ainsi la (...)
Lire la suite...
Une déclaration d’état de santé pré-imprimée, que l’assuré est invité à signer, ne peut pas être assimilée à un questionnaire de santé comportant des questions précises posées par l’assureur.
(...)
Lire la suite...
Publication au JOUE d'un règlement relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques.
Publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 14 juin 2018, le règlement (...)
Lire la suite...
