Validité du délai de préavis de soixante jours pour l’interruption du concours à durée indéterminée consentie par une banque ainsi que pour la résiliation d’une convention de compte-courant à durée (...)
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Un site internet hébergeur de contenus ne peut voir sa responsabilité engagée pour les informations illicites qu’il met à disposition que s’il en a eu connaissance. Pour cela, une notification contenant (...)
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Lorsque la preuve de la renonciation d’un bénéficiaire à des contrats d’assurance sur la vie est rapportée, celui-ci doit prouver que son consentement a été vicié.
Un bénéficiaire a souscrit auprès (...)
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La directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 19 juin 2018, modifie la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système (...)
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Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des instruments de paiement spécifiques prévue à l'article L. 521-3-2 du code monétaire et financier.
Un arrêté du 4 juin 2018, publié au Journal officiel (...)
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Le TUE estime que le public pertinent par rapport auquel il convient d’apprécier le motif absolu de refus d’enregistrement d’une marque d’origine française composée d’un unique terme anglais, pour défaut (...)
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Même en cas de factures impayées, les distributeurs d’eau ne peuvent pas réduire ou couper le débit d’eau potable. Ce principe est applicable tout au long de l’année.
Mme X. a souscrit un contrat (...)
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