Le 8 octobre 2009, la Commission européenne a annoncé avoir mis fin à une procédure d'infraction engagée contre la France, en vertu de l'article 226 du traité CE, celle-ci s'étant conformée à (...)
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A la demande du Conseil d’administration de l’Internet Corporation for Assigned Name and Numbers (ICANN), le groupe de travail IRT (Implementation Recommendation Team), s’est penché sur la protection des (...)
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Thibault de Ravel d’Esclapon s’intéresse aux batailles de mandat ou "proxy fights", qui consistent en une sollicitation opposée de procurations destinée à obtenir une majorité en assemblée générale (...)
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Frédéric Y., avocat, a déposé devant le tribunal administratif une requête en annulation de permis de construire, pour le compte de l'un de ses clients. Cet acte reproduisait à l'identique une précédente (...)
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A été présenté en Conseil des ministres du 7 octobre 2009, le projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application du 2° de l’article 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation (...)
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Le 7 octobre 2009, la Commission européenne a annoncé qu’elle ouvrira une consultation publique le 9 octobre 2009, sur une proposition de Microsoft, pour offrir aux utilisateurs présents et futurs du (...)
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La Commission européenne a infligé une amende de 67,6 millions d'euros pour entente illicite à six sociétés européennes et japonaises qui se partageaient le marché des transformateurs électriques. Parmi (...)
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