L'opposition des parties quant à la gestion du bien, l'agressivité d'un associé, et le fait qu'il ne puisse plus occuper l'immeuble acquis par la SCI, ou en tirer des bénéfice, peut justifier son retrait de la (...)
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À l'occasion de la présentation du rapport d'activité de l'Autorité de la concurrence pour l'année 2012, le 10 juillet 2013, son président, Bruno Lasserre a indiqué que l'objectif poursuivi est de "faire (...)
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La Cnil a prononcé un avertissement public contre BNP Paribas pour l'inscription de certains clients au FICP, alors même que leur situation avait été régularisée.
Le délai réglementaire qu'ont les (...)
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L'avocat général près la CJUE considère que le mécanisme de financement mis en place par la législation française modifiée relève de la notion d’une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat. (...)
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Un accord tacite entre les parties peut fixer le plafond du découvert d'un compte.
Le bénéficiaire d'une lettre de change demande le paiement de celle-ci à la banque du tiré. La banque rejette cette demande, (...)
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Un décret du 17 juillet 2013 modifiant le décret portant approbation du contrat-type applicable aux services collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes apporte des modifications des clauses du (...)
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Le gérant d'une SARL tué par un véhicule de la société n'est pas indemnisable car il n'a pas la qualité de tiers au contrat mais celle de gardien bénéficiaire.
Le 18 novembre 2001, M. X., gérant de (...)
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