Publication au JORF d'un décret approuvant les statuts de la société anonyme Bpifrance Financement.

Un décret du 12 juillet 2013, publié au Journal officiel du 19 juillet 2013, approuve, en application de l’article 10 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement (BPI), les statuts de la société anonyme Bpifrance Financement. Ce texte concerne l'association des régions de France, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national, les membres du comité national d’orientation de la Banque publique d’investissement (BPI), la Fédération des entreprises publiques locales, la direction de la BPI, les préfets de région, les présidents de région, les (...)