Pour un agent commercial, l'insuffisance du chiffre d'affaires n'est pas constitutive d'une faute grave.
M. X., agent commercial lié par contrat avec la société L., voit son contrat rompu par la société sans (...)
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Le caractère potestatif de la condition soumet le paiement de la contrepartie de la cession d'une invention à l'obtention d'un brevet.
M. X., inventeur d'un procédé, a cédé ses droits d'exploitation de (...)
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Lorsqu'il s'agit d'une société étrangère ayant consenti un prêt en France, la notion d'établissement de crédit n'est pas uniquement qualifiée par le droit français.
Une société de droit suisse a (...)
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En cas de contestation du pouvoir de l'associé d'agir en justice au nom de la société, il peut être justifié d'un pouvoir spécial jusqu'au jour où le juge statue.
Une ordonnance rendue par un tribunal (...)
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L'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer.
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Les opérations en cause ne présentant pas de caractère spéculatif, la banque n'était pas tenue à un devoir de mise en garde et l'assuré avait été éclairé sur les caractéristiques les moins favorables et sur (...)
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La législation communautaire ne s'oppose pas à une disposition d'un Etat membre prévoyant une interdiction générale des offres conjointes proposées au consommateur dont au moins un des éléments est un service (...)
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